LNI - Loi fédérale sur la navigation intérieure
ONI - Ordonance fédérale sur la navigation intérieure
ONI - Ordonance fédérale sur la navigation intérieure
Canton de Fribourg
OROEM - Modification 2015: Commentaire
OROEM - Modification 2015 - Rapport de l'audition
ASSURANCE KITESURF RC OBLIGATOIR, 10.- POUR LES MEMBRES DE L'ASSOCIATION.
En devenant membre de l’Association Romande de Kitesurf vous bénéficiez pour 10.- supplémentaire d’une couverture RC monde (excl. USA et Canada) couvrant spécifiquement les risques pour le kitesurf.
Un sticker vous permettra de renseigner vos noms, téléphones (tels que prévus par la loi) ainsi que d’afficher l’attestation de RC.
Vous pouvez lire ici:
Chapitre 6 Assurance-responsabilité civile
Art. 153 Assurance obligatoire
1 Un bateau ne peut être mis en circulation ni stationné sur des eaux publiques avant qu’ait été conclue une assurance-responsabilité civile.
2 Pour autant qu’ils ne sont pas utilisés à des fins commerciales, les bateaux suivants sont exemptés de l’obligation de s’assurer:
a. les bateaux non motorisés;
b. les rafts d’une longueur inférieure à 2,5 m;
c. les bateaux à voile non motorisés dont la surface vélique est inférieure à 15 m2;
2bis Indépendamment des dérogations prévues à l’al. 2, les bateaux utilisés comme planches à voiles tirées par des cerfs-volants sont soumis à l’obligation de s’assurer prévue à l’al. 1.
3 Une attestation doit certifier qu’une assurance-responsabilité civile obligatoire a été conclue.
